Les actualités sociales – septembre 2024 point n°1

Affectation de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne

Un décret d’application était nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure. Celui-ci est entré en vigueur le 1er juillet dernier.

Depuis cette date, si l’entreprise dispose d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERECO ou PERO), les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur doivent faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :

• le montant de la prime attribuée
• le cas échéant, la retenue opérée au titre de la CSG CRDS
• la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation des plans dont dispose l’entreprise
• le délai de demande d’affectation (15 jours à compter de la réception de cette fiche)
• si la prime est placée sur un plan, le délai à partir duquel les droits seront disponibles et les cas de déblocage anticipés.