Nouvelle obligation de partage de la valeur (entreprises de moins de 50 salariés)
Dès 2025, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, devront le cas échéant mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
Toutes les entreprises sont concernées, à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière qui versent un dividende à leurs salariés.
Dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (au regard des résultats 2022, 2023 et 2024), devra être mis en place au titre de l’exercice suivant :
- soit un accord de participation
- soit un régime d’intéressement
- soit un abondement à un plan d’épargne salariale
- ou encore verser la prime de partage de la valeur.
Un dispositif spécifique est mis en place pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.
Ce dispositif est expérimental pour une durée de 5 ans, et s’applique à compter du 1er janvier 2025.