Congés payés et maladie : parution de la loi
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas été saisi, la loi a été publiée.
Pour rappel, le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen :
- Les salariés acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quelle que soit sa durée :
Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La rémunération est réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail.
Arrêt de travail d’origine non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. La rémunération est réputée versée à hauteur de 80 % durant la période d’arrêt de travail.
- Dans le mois de la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite de prise de ces congés.
- Le législateur a introduit un délai de 15 mois pour le report des congés payés (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). Autrement dit, les congés payés acquis qui ne sont pas pris en raison d’un arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, expirent à l’issue de ce délai et sont définitivement perdus.
- La loi précise que ces nouvelles mesures sont applicables avec rétroactivité au 1er décembre 2009.
Pour les salariés en poste dans l’entreprise, la loi instaure un délai de forclusion de 2 ans : si les salariés ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir. Passé ce délai, l’action ne sera plus recevable.
Pour les salariés qui ne sont plus en poste, la prescription de 3 ans devrait s’appliquer, à partir de la rupture du contrat de travail.
A noter : quelques points de la loi demeurent encore incertains, mais seront complétés ultérieurement.