Chiffres Clés

Mise à jour du 10 janvier 2023

Social

SMIC

AnnéeTaux horaire
01/01/202511,88 € smic base / 151,67 = 1 801.80 €
01/11/2024 11,88 € smic base / 151,67 = 1 801.80 €
01/01/202411,65 € smic base / 151,67 = 1 766.92 €
01/01/202311.27 € smic base / 151,67 = 1 708.28 €

Minimum garanti

Au 01/01/20254,22 €
Au 01/01/20244,15 €
Au 01/01/20234,01 €

Plafond de sécurité sociale

MensuelAnnuel
01/20253 925 €47 100 €
01/20243 864 €46 368 €
01/20233 666 €43 992 €

Fiscal

Amortissement des véhicules

Année d’acquisition
/ location
Seuil applicable
30.000 € 20.300 € 18.300 €9.900 €
2020Emission
de 0 à 19
g de CO2
Emission
de 20 à
49 g de
CO2
50 à 165 g > 165 g
202150 à 160 g > 160 g

Taxe sur les véhicules

Taxe annuelle en fonction du taux d'émission
Année d’acquisition
/ location
Seuil applicable
30.000 € 20.300 € 18.300 €9.900 €
2017Emission
de 0 à 19
g de CO2
Emission
de 20 à
59 g de
CO2
60 à 155 g > 155 g
201860 à 150 g > 150 g
201960 à 140 g> 140 g
202060 à 135 g> 135 g
A compter de 202160 à 130 g> 130 g
Tarif annuel en fonction de la puissance fiscale si le véhicule ne relève pas des 2 catégories ci-dessus
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Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Taux d’émission de CO2WLTP - tarif marginalTaux d'émission de CO2NEDC - tarif marginal
< 10 g0 €< 7 g0 €
De 10 à 50 g 1€De 8 à 41 g1 €
De 51 à 58 g2 €De 42 à 48 g2 €
de 59 à 90 g3 €De 49 à 74 g3 €
de 91 à 110 g4 €De 75 à 91 g4 €
de 111 à 130 g10 €De 92 à 107 g10 €
de 131 à 150 g 50 €De 108 à 124 g50 €
de 151 à 170 g 60 €De 125 à 140 g60 €
> 170 g65 €> 141 g65 €
Véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants
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Impôt sur les sociétés

Tarif annuel en fonction de la puissance fiscale si le véhicule ne relève pas des 2 catégories ci-dessus
Puissance fiscaleTarif applicable
≤ à 3 CV 1 750 €
De 4 à 6 CV 2 500 €
De 7 à 10 CV 4 250 €
De 11 à 15 CV5 000 €
> à 15 CV 6 250 €

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

0,16 % sur CA HT N excédent 19 M€ à déclarer avant le 15/05/N+1

Taxes fiscales sur salaires payés en :

20242025
Taxe apprentissage0.59 % + 0.09 %0.59 + 0.09 %
Formation continue
Jusqu’à 10 salariés0,55 %0,55 %
A partir de 11 salariés1,00 %1,00 %
1 % sur CDD (participation supplém. sur CDD)1,00 % 1,00 %
Investissement construction (> 50 salariés pendant 5 ans consécutifs)0,45 %0,45 %
Taxe Agefiph (>20 salariés) : obligation d'emploi de 6 % de TH sinon contribution
Taxe/salaires si non assujetti à TVA sur 90% du CA N-1.
Taux fonction du sal. brut annuel pour chaque salarié :
4,25 %< 8.985En attente de loi de finances
8,50 %<17.936
13,60 %<17.936

Juridiques

Barème des indemnités kilométriques 2021

PUISSANCE
FISCALE
Distance parcourue à titre professionnel (d)
Jusqu’à
5 000 Kms
De 5 001 à
20 000 Kms
Au-delà de
20 000 Kms
3 CV ou -d*0.529 (d x 0.316) + 1065 d*0.370
4 CV d*0.606(d x 0.340) + 1330d*0.407
5 CVd*0.636(d x 0.357) + 1395 d*0.427
6 CVd*0.665(d x 0.374) + 1457d*0.447
7 CV et +d*0.697(d x 0.394) + 1515d*0.470
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 %.

Indices du coût de la construction

Année 1°trimestre 2°trimestre 3°trimestre4°trimestre
2024222722052143
20232077212321062162
20221948196620372052
20211822182118861886

Quote-part de frais et charges à réintégrer fiscalement

- Sur distribution de dividende entre sociétés intégrées 1 % + non neutralisation du résultat d'ensemble.
- Sur PVLT/cession de titres de participation 12 % du montant brut (hors imputation MVLT).