Les actualités sociales – février 2025

11 février 2025
Embauche de mineurs

Obligation de partage de la valeur dans les petites entreprises

La loi du 29 novembre 2023 instaure à titre expérimental, pendant 5 ans, un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises. Sont concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

Lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle devra, au cours de l’exercice suivant :

  • soit mettre en place un dispositif de participation,
  • soit mettre en place un régime d’intéressement,
  • soit abonder un plan d’épargne salariale,
  • soit verser une prime partage de la valeur.

Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation de la condition relative au bénéfice fiscal.

Ainsi, pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents 2022, 2023 et 2024 sont examinés pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur.

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