Les actualités sociales – avril 2024 point n°2

23 avril 2024
Actualités RH - L'emploi des jeunes mineurs à partir de 14 ans

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer mensuellement l’emploi de travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf.

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi devra verser une contribution financière auprès de l’URSSAF.

A ce titre, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que l’éventuel paiement de la contribution sont à effectuer, auprès de l’URSSAF, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

A noter : les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi portés par une entreprise de portage salarial (EPS) pouvant réduire le montant de la contribution, nous vous invitons à être bien vigilant à l’égard des publicités et prospections dont vous pourriez être destinataires.

Pour les entreprises concernées par cette obligation d’emploi, votre collaborateur social habituel reviendra vers vous courant avril afin de recueillir les informations nécessaires à cette déclaration.

Consulter le site officiel de l’URSSAF.

Retour à l’accueil du site.

Les autres articles

Aides aux entreprises face à la hausse du prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix…

Index égalité Hommes Femmes 2023

Les arrêts de travail dérogatoires liés au covid-19, applicables depuis…