Nouveau code APE pour 2027

​ 📅 Au 1er janvier 2027, les entreprises inscrites au répertoire Sirene géré par l’INSEE auront un nouveau code APE. Il est donc nécessaire de vérifier l’adéquation du nouveau code affecté, au regard de l’activité de l’entreprise. Vérifiez le dès à présent.

Ce code permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il est composé de quatre chiffres (code européen) et une lettre (spécifique à la France).

Cette évolution vise à mieux refléter les mutations du paysage économique et notamment l’émergence de nouvelles activités. Cela ne créera pas de droit ou d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code.

💡​ Pour rappel, il permet de classer administrativement l’entreprise en fonction de son domaine d’activité. Outre le fait qu’il s’agisse d’une mention obligatoire du bulletin de paie et d’un outil pour la détermination de la convention collective applicable, le code APE est impactant pour l’entreprise sur les sujets suivants :

• Détermination de la tarification AT
• Assujettissement à certaines contributions sociales
• Attribution d’aides sectorielles ou de subventions publiques
• Identification avec le secteur bancaire ou des assurances

L’INSEE met à disposition un outil qui permet de connaître la correspondance avec le nouveau code APE : https://sirene.gouv.fr/

Si celui attribué est éloigné de l’activité réelle et principale de l’entreprise, il est nécessaire d’opérer une demande de modification sur le site de l’INSEE.

✅​ N’hésitez pas à vous rapprocher de votre collaborateur habituel avant toute démarche ou pour toute question.

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