Obligation de partage de la valeur dans les petites entreprises |
| La loi du 29 novembre 2023 instaure à titre expérimental, pendant 5 ans, un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur pour les entreprises. Sont concernées les entités dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.
Lorsque l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, elle devra, au cours de l’exercice suivant :
Cette nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les 3 exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation de la condition relative au bénéfice fiscal. Ainsi, pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents 2022, 2023 et 2024 sont examinés pour déclencher, le cas échéant, une obligation de partage de la valeur. |