Les actualités sociales – décembre 2024

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

• En l’absence de comité social et économique dans l’entreprise, l’employeur a la possibilité d’attribuer des chèques cadeaux à ses salariés, à l’occasion d’un certain nombre d’évènements, et notamment pour les fêtes de fin d’année. L’URSSAF tolère que cet avantage soit exonéré de cotisations sociales, si les conditions suivantes sont respectées : le bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements visé par la réglementation (Noël, rentrée scolaire, à l’occasion d’un mariage ou PACS, fête des mères et pères, etc…) l’utilisation de cet avantage doit être en lien avec l’évènement  pour lequel il est attribué : en pratique, le bon d’achat doit mentionner la nature d’un bien déterminé, ou un ou plusieurs rayons déterminés d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Les bons d’achat pour les rayons de produits alimentaires courants ou les carburants sont exclus (sauf produits alimentaires non courants considérés comme des produits de luxe, à caractère festif, tels que du foie gras, champagne, etc.). Le bon doit être délivré au moment ou intervient l’événement auquel il correspond. la valeur du bon doit être inférieure à 193 €.