La réforme de la facture électronique, dont le déploiement est prévu à compter du 1er juillet 2024 concerne plus de 4 millions d’entreprises.
Cette réforme constitue la poursuite d’un processus de digitalisation, initié de longue date, qui se caractérise par de nouveaux formats et modes de transmission.
Dès à présent, le Groupe Gestion 4 se mobilise pour vous accompagner dans cette transition numérique et être à même de vous proposer la meilleure solution pour améliorer votre processus de facturation.
Nous vous adresserons des communications régulières, tenant compte des avancées de la réforme.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux premières questions que vous vous posez peut-être ainsi que le le lien de la foire aux questions régulièrement mise à jour par la DGFIP .
Nous sommes pleinement mobilisés pour vous apporter conseils et expertise.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille devront être en capacité de réceptionner des factures électroniques au 1er janvier 2024, nécessitant une inscription préalable sur une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Concernant, l’émission de factures en format dématérialisé, grâce à l’utilisation d’un logiciel de facturation idoine ; le déploiement sera progressif :
- A compter du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
- A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de tailles intermédiaires,
- A compter du 1er janvier 2026, pour toutes les petites, moyennes et micro entreprises
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Selon la DGFIP, « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire, lesquelles ne sont pas des factures électroniques. »
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).
Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance.
Les ventes de prestations ou de biens à des particuliers sont-elles concernées par la réforme ?
Oui, les transactions « business to consumer » (ou B2C), et notamment le commerce de détail, sont concernées par le e-reporting. Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.