Fin des arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19
Les arrêts de travail dérogatoires liés au covid-19, applicables depuis le début de la crise sanitaire, comportaient des règles plus favorables au salarié, en ce qui concerne l’indemnisation par la sécurité sociale et l’indemnisation par l’employeur (notamment l’absence de délai de carence).
Un décret du 27 janvier supprime ce dispositif à compter du 1er février 2023. Le dispositif spécifique d’arrêt de travail sur ameli.fr devrait également disparaître.
A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives au covid-19 devront consulter leur médecin afin d’obtenir un arrêt de travail « classique » et seront alors indemnisées dans les conditions de droit commun.
A noter également que l’activité partielle pour les personnes vulnérables devait prendre fin au 31 janvier 2023 mais va être prolongée au moins jusqu’au 28 février 2023.
Déclaration d’accident du travail
Par principe, l’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures, à compter du jour où il en a eu connaissance.
Cette déclaration peut être assortie de réserves motivées, qui pourront désormais être émises dans un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration, directement en ligne (sur www.net-entreprises.fr).
Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
Cotisations des services de santé au travail
En tant qu’employeur, l’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire : ce pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail.
A ce titre et afin de limiter les éventuels abus, la cotisation versée à un service de santé au travail pour le suivi médical des salaries sera en principe encadrée à compter du 1er janvier 2025 : entre 80 % et 120 % d’un coût moyen national fixé chaque année par arrêté ministériel.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient, via la DSN. Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif, ou à défaut verser une contribution financière.
Au titre de l’obligation d’emploi pour l’année 2022, la déclaration annuelle sera donc effectuée auprès de l’URSSAF sur la DSN du mois d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
A cet effet, votre collaborateur social habituel prendra contact avec vous afin de recueillir les informations nécessaires à cette déclaration.
Exonération des bons d’achat et cadeaux
Le gouvernement a annoncé, qu’à titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques ou les employeurs en l’absence de CSE, pourront attribuer aux salariés des places pour assister aux matchs de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et aux épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, qui ne seront pas assujetties à cotisations.